Procedure de famille accompagnante

visa famille accompagnante

PROCEDURE
1. Prealablement à l’entree en France des interesses

Pour toutes les categories de ressortissants etrangers, c’est le salarie, ou son mandataire, en general l’employeur, qui formule la demande d’entree conjointe de sa famille sur le territoire francais.
En ce qui concerne les cadres dirigeants et de haut niveau definis par la circulaire du 26 mars 2004, la demande est jointe au dossier d’introduction depose directement aupres de l’Agence nationale de l’accueil des etrangers et des migrations (ANAEM), qui apprecie si le cadre repond bien aux criteres prevus par la circulaire et transmet le cas echeant la demande au consulat pour instruction conjointe et delivrance concomitante des visas aux interesses.
Pour les ressortissants etrangers autres que les cadres relevant des circulaires du 26 mars et du 7 mai 2004, la demande de famille accompagnante est deposee à la DDTEFP en meme temps que les autres pieces constitutives du dossier de demande d’introduction. Elle comprend :
- l’acte de mariage ou le livret de famille ;
- la copie integrale de l’acte de naissance des enfants ;
- le cas echeant, le jugement de divorce attribuant la garde à l’un des deux conjoints et l’autorisation de sortie du territoire du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ;
- une fiche de renseignements conforme au modele ci-joint dument completee.
Cette demande est transmise par la DDTEFP à l’ANAEM avec le dossier d’introduction.
L’ANAEM s’assure que le benefice de la procedure de famille accompagnante est bien ouvert aux interesses, en fonction du niveau de remuneration du travailleur et des membres de famille concernes.
Si, eu egard à la nationalite du salarie ou du conjoint de l’interesse, le ministere de l’interieur doit etre consulte, l’ANAEM communique par telecopie la demande d’introduction de la famille en France au ministere de l’interieur (direction des libertes publiques et des affaires juridiques), qui procede aux verifications necessaires en matiere d’ordre public.
L’ANAEM transmet le dossier complet concernant la famille au consulat en meme temps que la demande d’introduction du travailleur pour instruction conjointe et delivrance concomitante des visas aux interesses.

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2006/06-04/a0040063.htm

 

Похоже что так...

 

Школа это всегда хорошо