Увольнение

Тема в разделе "Административные Вопросы во Франции", создана пользователем Ivan, апр 18, 2008.

  1. Ivan

    Ivan Мастер

    Закрыли контору в которой я подрабаывал сторожем. Всех уволили по экономическому мотиву. Вот :D
     
  2. аза

    аза Свои

    И дальше что будетИ твои действияИ работодатнль что то выплатитИ какие у тебя праваИ:confused:
     
  3. Ivan

    Ivan Мастер

    Дальше - поиски новой :Coffe: Выплатить то выплатит но хочется найти что нить более стабильное :D
     
  4. аза

    аза Свои

    Можно поподробнее похоже меня тоже это ожидает:confuzona:
     
  5. Ivan

    Ivan Мастер

    После беседы с Mandataire Judiciaire, который после решения суда был назначен исполняющим обязанности разорившейся конторы. Мне выдали досье CRP (convention de reclassement personnalise) и есть 2 варианта: 1 - принять или 2 - отказаться от конвенции.

    После переговоров с агентом Assedic мне было рекомендовано ничего не подписывать (посчитал по будущим выплaтам) таким образом сразу попадаю под диспозитив ARE (aide retoure à l'emploi)

    Вот текст предложения

    Madame, Monsieur,

    Dans le cadre du licenciement economique, votre employeur vous a propose, lors de l'entretien prealable, la Convention de Reclassement Personnalise.

    A cet effet, il vous a remis votre dossier et un bulletin d'adhesion que vous devrez lui rendre, si vous acceptez la convention, complete et signe, dans le delai de reflexion de 14 jours qui suit cet entretien.

    Pendant ce delai les services de l'Assedic sont à votre disposition afin de vous aider dans vos demarches et repondre à vos questions.
    Vous pouvez nous contacter :

    - les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 00 à 16 h 15

    - le mercredi de 08 h 30 à 12 h 30

    au 3949 au prix d'un appel local.

    A la fin de votre delai de reflexion,

    - Si vous acceptez la Convention de Reclassement Personnalise, vous devrez remettre votre bulletin d'adhesion date et signe, votre demande d'allocation completee et signee avec les photocopies de vos cartes d'identite et d'assure social ainsi qu'un RIB, à votre employeur.

    Ce dernier nous transmettra l'ensemble de votre dossier et nous vous convoquerons dans les plus brefs delais dans nos locaux, afin de proceder à votre inscription, ainsi qu'à I'ANPE pour un prebilan afin d'etablir votre Projet d'Action de Reclassement Personnalise.

    - Si vous refusez d'adherer à la Convention de Reclassement Personnalise, vous devrez prendre
    rendez-vous à l'issue de votre preavis, par telephone au 3949, aupres de nos services afin de proceder à votre inscription comme demandeur d'emploi.

    Veuillez agreer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguees.
    l'Assedic
     
  6. Ivan

    Ivan Мастер

    Licenciement individuel

    L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien prealable, qui doit mentionner la possibilite pour le salarie de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise.
    En l'absence de representants du personnel, le salarie peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes deposee à la mairie et à l'inspection du travail.

    Quand le salarie ne se presente pas à l'entretien, la procedure poursuit son cours normalement.

    Un delai minimal de cinq jours ouvrables doit s'ecouler entre la reception de la lettre et la date de l'entretien.

    Dans les entreprises de moins de 1 000 salaries, l'employeur doit remettre au salarie une convention de reclassement personnalise (CRP) l'informant des droits et des differentes actions de reclassement lies à cette convention.
    Seuls les salaries n'ayant pas travaille au moins six mois dans les 22 derniers mois n'ont pas droit à la CRP.

    Le salarie dispose d'un delai de 14 jours pour accepter ou refuser cette CRP, delai pendant lequel il beneficie theoriquement d'un entretien d'information aupres de l'Assedic.

    S'il accepte la CRP, le contrat de travail est repute rompu d'un commun accord à l'issue de ces 14 jours.

    Le salarie percoit l'indemnite de licenciement et l'indemnite de conges payes, mais pas d'indemnite de preavis s'il a plus de deux ans d'anciennete. Sauf si la duree de ce preavis est superieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui verse la fraction excedant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur doit verser aux Assedic l'equivalent de deux mois de salaire brut, augmente des charges patronales. Pour les salaries ayant moins de deux ans d'anciennete, l'indemnite de preavis est versee par l'employeur à la rupture du contrat.

    Le salarie percoit ensuite, sans delai de carence, une allocation specifique de reclassement (egale à 80% du salaire brut pendant 91 jours, puis 70% du salaire brut pendant cinq mois) avant de rejoindre le dispositif classique d'indemnisation du chomage au terme de ces huit mois. Important : pour les salaries de moins de deux ans d'anciennete, l'allocation de reclassement est alignee sur l'allocation-chomage classique.
    Si le salarie refuse la CRP (ou ne repond pas), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, apres un delai minimal de sept jours ouvrables apres la date de l'entretien (15 jours pour les cadres), lettre qui doit obligatoirement mentionner :

    • Le motif economique et sa nature exacte et precise (financiere, technologique, etc.)

    L'article L 122-14-2 du Code du travail est formel : « l'employeur est tenu d'enoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, meme si le salarie a dejà ete informe de la nature des reproches qui lui sont adresses. Faute de cette mention, le licenciement peut etre juge sans cause reelle et serieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait reference à la convocation prealable, l'employeur est suppose avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexee à la lettre de licenciement. Et à condition, naturellement, que la convocation contienne des motifs precis.

    • La priorite de reembauchage et le conge de reclassement dont il peut beneficier.

    L'employeur doit prevenir la direction departementale du Travail dans les huit jours qui suivent l'envoi.
     
  7. Ivan

    Ivan Мастер

    Досье на запрос пособия по безработице после увольнения / сокращения

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  8. Ivan

    Ivan Мастер

    Как правильно увольнятсься по общему согласию

    Comment negocier un depart amiable ou une rupture conventionnelle de votre entreprise.






     
    Последнее редактирование: июл 23, 2015