гражданство "ребёнку"

Если ребенку меньше 14 лет, то продливать карту. Начиная с 14 ребенок может сам выбрать гражданство, для этого сделайте запрос в префектуре по месту жительства.

 

L’acquisition de la nationalite francaise :

- de plein droit, notamment à raison de la naissance et de la residence en France :
Depuis le 1er septembre 1998, date d’entree en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, qui a supprime le regime de la manifestation de volonte institue par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant ne en France de parents etrangers acquiert la nationalite francaise à sa majorite si, à cette date, il a en France sa residence et s’il a eu sa residence habituelle en France pendant une periode continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’age de onze ans. Une faculte de decliner la nationalite francaise dans les six mois qui precedent sa majorite ou dans les douze mois qui la suivent, de meme que l’acquisition anticipee par declaration à partir de l’age de seize ans, sous certaines conditions, sont egalement prevues. Enfin, la nationalite francaise peut etre reclamee, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur ne en France de parents etrangers, à partir de l’age de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).

Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prevoit la delivrance d’un titre d’identite republicain, par la prefecture de son lieu de residence habituelle, à tout mineur ne en France de parents etrangers titulaires d’un titre de sejour.