La famille nombreuse et les impots Pour le calcul de l'impot, le fisc prend en compte les charges de famille : chaque enfant du menage donne droit à une demi-part de quotient familial avec un bonus à partir du troisieme enfant : relance de la natalite oblige ! Le principe de base * Les deux premiers enfants d'un couple marie ou vivant en concubinage donnent droit chacun à une demi-part, le troisieme et les suivants à 1 part. Un couple marie avec trois enfants a donc droit à 4 parts. * Le premier enfant d'une famille monoparentale fait exception : il compte pour 1 part. Un contribuable vivant seul avec trois enfants a donc droit à 3 parts et demi. Enfants à charge Le fisc ne comptabilise que les enfants consideres à charge ! Les enfants mineurs sont consideres comme tels. Mais pas, en principe, les majeurs qui volent de leurs propres ailes... fiscalement parlant. Les familles de 3 enfants risquent donc de perdre une part de quotient quand l'aine n'est plus fiscalement à charge. Un rattachement possible Le jeune majeur peut toutefois demander un rattachement au foyer fiscal de ses parents et donner droit à la part de quotient familial s'il est dans l'une des trois situations suivantes : * age de moins de 21 ans au 1er janvier de l'annee d'imposition ; * age de moins de 25 ans à cette meme date s'il poursuit des etudes ; * effectuer son service legal. En cas de garde alternee De nos jours, les familles nombreuses sont aussi des familles recomposees, avec des enfants appartenant à plusieurs foyers. Notamment en cas de garde alternee. Attention : lorsque les enfants de contribuables divorces ou separes sont à la charge egale de chacun des parents (garde alternee), la majoration des parts est la suivante : * 1/4 de part pour chacun des 2 premiers enfants et И part à partir du troisieme, lorsque le contribuable n'assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; * 1/4 de part pour le premier enfant et И à compter du deuxieme, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'1 enfant ; * 1/2 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins 2 enfants. Lorsque le contribuable vit seul, il a droit à 1/4 de part supplementaire pour un seul enfant et 1/2 part si les enfants sont au moins 2. Un avantage fiscal plafonne Par le jeu du quotient familial, l'enfant d'une famille aisee ne doit pas rapporter une economie d'impot plus importante qu'un enfant d'une famille modeste. Ainsi, chaque 1/2 part qui s'ajoute au quotient familial de base (1 part pour les celibataires, 2 parts pour les contribuables maries) ne peut procurer une reduction d'impot superieure à 2 721 И, ou 3 343,21 И pour une part entiere, au titre de l'impot du en 2005. Attention ! il existe un autre plafond applicable aux contribuables celibataires (ou divorces ou separes vivant seuls) lorsqu'ils ont la charge d'un ou plusieurs enfants. Il est de 3 609 И.
10 idees pour faire des economies Habillement, loisirs, nourriture : trois postes hautement couteux quand on a des enfants. Quelques idees pour les rendre plus legers. Nourrir la famille Les foires et promo des grandes surfaces Noter les calendriers des promotions et foires diverses des supers et hypers du coin, ca permet de s'organiser pour ne pas rater les bonnes affaires. Entre la quinzaine du blanc de l'un - ca ne se mange pas mais c'est utile pour la maison - et la semaine "prix sous le plancher" de l'autre, on ne manque pas de distraction ! Les fins de marches Une idee piochee chez des meres de famille astucieuses : se faire connaitre des maraichers et passer contrat avec eux pour qu'ils fournissent , en fin de marche, les palettes de fruits ou legumes qui leur restent sur les bras à prix sacrifies. Un peu de selection dans ce qu'ils fournissent, un peu d'epluchage : entre le frais, les conserves ou la congelation, on peut vraiment avoir un fond de maison solide ! Le menu à la semaine Cela demande une organisation spartiate mais ca vaut le coup : on n'achete que le necessaire - et rien d'autre - et on fait plat commun. Les couts sont vraiment compresses et on gagne du temps. Habiller les enfants Recycler, troquer, echanger Un pantalon trop court, ca peut toujours faire un bon short. Inversement, une jupe rallongee d'un galon recupere 10 centimetres. Troquer des vetements garcon contre fille (ou inversement) avec une amie mere de famille nombreuse, c'est egalement une bonne idee. Organiser une vente de vetements chez soi On invite quelques mamans à la tete d'une armada et l'on fait des affaires à petits prix. Bon plan : les bourses aux vetements Il ne faut pas croire qu'on n'y trouve qu'un ramassis de vieilleries. Comment les reperer И En consultant les affichages municipaux. Se distraire Dans les bibliotheques, discotheques, videotheques et ludotheques municipales Les frais d'inscriptions sont gratuits ou tres peu eleves et on tombe parfois sur de vraies mines d'or. Quand on sait la consommation que les enfants font des livres et surtout des cassettes, ca vaut le detour. Et la maison И Besoin de faire des travaux pour embellir le nid И Les CAF peuvent proposer des prets à l'amelioration de l'habitat et des subventions pour economie d'energie. Un petit coup de pouce qui peut s'averer utile. Jusqu'à 80% des sommes engagees dans la limite de 1067,14 И. Et cela au taux de... 1%. Les ressources de l'Internet Avec l'Internet, l'avantage est qu'il est possible de faire de bonnes affaires mais aussi de revendre ce dont on ne se sert plus. Cote achat, les promotions pleuvent, mais mieux vaut surfer pour bien comparer et s'assurer des solutions de securite 'SSL) proposees par les sites pour les transactions. Annonces, echanges de materiel, ou encheres, tout se vend et s'achete. Il est donc tout aussi judicieux de creer un compte sur un site, type site d'encheres, pour brader les velos (tres prises), les vetements de marque en bon etat, les jouets electroniques (en etat de marche !) ou encore les DVD que les enfants ne regardent plus. Cela fait en plus de la place !
Les allocations et leur gestion Les allocations familiales representent la prestation familiale la plus connue et la plus distribuee. Les beneficiaires Les allocations familiales sont attribuees sans condition de ressources aux personnes ayant au moins 2 enfants à charge. L'age limite auquel les enfants ouvrent droit aux prestations familiales est applicable aux allocations familiales. Elles sont ainsi versees à condition que les enfants soient à la charge du beneficiaire et qu'ils aient moins de 16 ans (20 ans dans certains cas). Leur montant Comme pour les autres prestations familiales, ce montant est calcule à partir d'une base mensuelle. Il est d'autant plus eleve qu'il y a d'enfants à charge. En outre, une majoration d'allocation est accordee pour chaque enfant à charge atteignant un certain age. Le montant est au 1er janvier 2008 pour : * 2 enfants = 120,32 И * 3 enfants = 274,47 И * par enfant en plus = 154,15 И Des majorations possibles Depuis le 1er janvier 1999, l'age auquel les enfants ouvrent droit aux majorations d'allocations familiales est de 11 ans et de 16 ans. A compter du 1er mai 2008, il n'existera plus qu'une majoration unique, de 59,57 И pour les enfants de 14 ans, applicable uniquement aux nouveaux beneficiaires.
Les prestations complementaires pour famille nombreuse Cote prestations sociales, il y a les connues (les allocs) et toutes les autres (une grosse vingtaine), plus ou moins soumises à conditions de ressources. C'est là que ca se corse. Detail sur 3 prestations. Le complement familial Il est du aux familles ayant à charge au moins 3 enfants ages de 3 ans et plus. Son montant И 159,60 И par mois. Plafond de ressources / annee 2006 pour en beneficier : Nbre d'enfants au foyer Couples avec un seul revenu Parents isoles ou couples avec deux revenus 3 33 981 И 41 569 И 4 39 644 И 47 232 И Par enfant en plus + 5 663 И + 5 663 И L'allocation de rentree scolaire/ ARS L'allocation de rentree scolaire c'est un petit coup de pouce, octroye à la rentree, pour acheter cartable, fournitures scolaires et vetements de saison. Elle concerne les enfants ages de 6 à 18 ans. Pour la rentree 2007/2008, son montant, par enfant, est de 272,57 И. Plafond de ressources 2006 pour en beneficier : Nbre d'enfants à charge Plafond 1 21 991 И 2 27 066 И 3 32 141 И Par enfant en plus +5 075 И Attention : si vos ressources depassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentree scolaire reduite, calculee en fonction de vos revenus, vous sera tout de meme reservee. Des bourses de college et de lycee, peuvent egalement etre accordees à certaines familles afin de permettre à leurs enfants de poursuivre leurs etudes. Les dossiers sont etudies au cas par cas. Il faut se renseigner aupres de sa Caisse d'allocations familiales (CAF). La prime de demenagement La famille s'agrandit И Besoin de demenager pour accueillir le 3eme, 4eme ou 5eme И La CAF propose une prime de demenagement aux parents qui ont au moins trois enfants à charge (nes ou à naitre) et qui beneficieront de l'aide personnalisee au logement (APL) ou de l'Allocation de logement à caractere familial (ALF) pour leur nouvelle residence. Le montant de la prime versee par la CAF est egale au cout reel du demenagement dans une certaine limite : 906,86 И pour 3 enfants à charge et un supplement de 75,57 И par enfant en plus.
Les loisirs en famille nombreuse Cinemas, musees... Il est encore quelques lieux ou les familles nombreuses ne comptent pas pour du beurre. Reste, qu'ils ne sont pas legion. A quand des tarifs familiaux vraiment degressifs dans les salles de sports, les theatres... И Les vacances de la CAF On ne le sait pas toujours mais toutes les Caisses d'allocations familiales possedent des centres de vacances à la mer et à la montagne. On peut y etre loge comme à l'hotel ou y louer un appartement "à prix serre". Et c'est ouvert à tous les allocataires sans condition de ressources. Il suffit de se renseigner aupres de son centre qui fournit brochures et tarifs. Il faut vraiment s'y prendre à l'avance. Les Musees * Pas de politique nationale à destination des familles nombreuses dans les musees ! En revanche, de nombreux musees, quel que soit leur statut, proposent à titre individuel des tarifs reduits, voire la gratuite aux enfants ou adolescents de moins de 18 ans. * Nombre d'entre eux proposent egalement des ateliers pour enfants. Une facon intelligente et ludique d'occuper les petits à prix modiques quand on prend une carte d'abonnement. Le cinema Avec la carte famille nombreuse - la meme que celle obtenue à la SNCF - on peut aller au cinema à tarif reduit. Bon, c'est toujours plus cher qu'une location de DVD pour toute la famille, mais le plaisir n'est pas le meme !
La carte famille nombreuse Cette carte permet d'acceder desormais à de nombreux avantages commerciaux, en plus des transports ferroviaires, dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Qui peut l'obtenir И * Les familles qui ont trois enfants de moins de 18 ans. * Les peres et meres qui ont eu cinq enfants ou plus vivant simultanement. Il convient d'etre francais, ressortissant de l'Union europeenne, de l'Association europeenne de libre echange residant ou travaillant en France ou ressortissant d'un pays hors Union et l'AELE et residant en France. Quels sont les avantages И Elle permet d'obtenir de nombreux avantages dont des reductions dans les transports en commun (SNCF, RATP...) mais aussi aupres de nombreux partenaires comme Le Printemps, Novotel, Auchan, Acadomia, Avis, Fiat, La Redoute, Buffalo Grill... Se renseigner sur le site Internet : www.famille.gouv.fr, rubrique Familles nombreuses. Validite La carte " famille nombreuse " est valable 3 ans ou 6 ans pour les parents ayant eleve 5 enfants ou plus. Que faut-il faire И * S'adresser à la gare la plus proche de son domicile, dans une caisse d'allocations familiales, de mutualite sociale agricole, dans de nombreuses mairies ; * constituer un dossier en remplissant le formulaire de demande, en fournissant une photographie d'identite de chaque personne pour laquelle une carte est demandee (ecrire le prenom derriere la photo pour eviter les erreurs) ; * presenter les pieces justificatives de la parente, de la nationalite, et selon les cas un justificatif de residence ou d'activite en France. Dans tous les cas, sachez qu'il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants (avec notamment le livret de famille). Quels sont les frais И Par demande, quel que soit le nombre de cartes, droit fixe : 18 И. Delai d'obtention 10 jours environ. En cas de perte et de vol Il convient : * d'apporter la declaration de perte ou de vol ; * de presenter la carte du pere ou de la mere * fournir une nouvelle photographie. Attention, il vous sera demande 12,5 И.
Comment obtenir la carte familles nombreuses И "Pour se procurer les kits de demande de Cartes Familles Nombreuses, il suffit de se connecter sur le site www.voyages-sncf.com, rubrique train , sous-rubrique cartes et abonnement . Dans la fenкtre qui s’affiche, cliquer а gauche dans " nouveau ! Demande de Kit Familles Nombreuses" afin de remplir la fiche de demande. Ce kit sera renvoyй directement par la SNCF а votre domicile. http://www.voyages-sncf.com/guide/f...de_kit/Иrfrr=9ae21ebf21559c83e52b27bb41d9c2ad
Les avantages offerts par les partenaires de la carte famille nombreuse Voici la liste de ces partenaires et des exemples de reductions offerts: Partenaires - Acadomia, Anacours, Auchan, Avis, A2presse, Boulanger, Bn'B Hotel, Buffalo Grill, Chaussures Beryl, C&A, Debitel, 2aMat, Europcar, Les demenageurs bretons, Famiclic, Federation francaise de camping caravaning, Fiat, Le Futuroscope, Giga Store, Homair, King Jouet, Lissac, Mutuelles de Poitiers, Novotel, Le Parc Asterix, Pizza Club, Le Printemps, La Redoute, la Reunion des musees nationaux, Spir, Veti, VTF (Vacances tourisme familles), Yves Rocher. Reductions - SNCF: 30 à 75% de reduction selon le nombre d'enfants, pour chaque membre de la famille. - Acadomia: 30 euros de reduction sur les frais d'inscription annuels. - Auchan: 10% de remise au rayon puericulture à partir du 3e enfant. - Avis: 5 à 15% sur les locations courtes de voitures. - A2Presse: 10 à 15% de remise sur des abonnements. - Boulanger: reglement en 10 fois. - Buffalo Grill, Pizza Pub: un repas adulte payant = un menu enfant offert du dimanche soir au jeudi soir. - C&A: -5% sur toutes les collections, hors solde. - Demenageurs bretons: -5% sur tout demenagement. - Fiat: un lecteur DVD de voiture et un siege enfant offerts pour l'achat d'un vehicule neuf. - Futuroscope: -20% sur billets d'entree et sejours. - Giga Store: -5% pour tout achat de plus de 30 euros hors soldes. - Homair: -5% en haute saison et -10% hors saison sur les sejours d'au moins une semaine. - Novotel: 2e chambre à 50% du prix de la 1e chambre et gratuite des petits dejeuners pour les enfants de moins de 16 ans. - Parc Asterix: entree à 32 au lieu de 34 euros pour les adultes, 22 au lieu de 24 euros pour les enfants. - Printemps: -5% sur les rayons Enfant. - La Redoute: reduction de 20% sur une partie du catalogue. - Musees nationaux: tarif reduit. - Topannonces: -33% sur les tarifs «particuliers» des petites annonces. - Veti: -5% hors soldes et promotions. - Yves Rocher: -5% pour tout achat superieur à 30 euros.
Ну ведь живем то во Франции и потом для перевода каждой статьи физически не хватает времени. Если есть добровольцы, пожалуйста переводите, я не против
Привет всем.У меня такая беда-продав свою машину я купил новую и пригнал её в свой город попал в аварию.Вина моя-зазевался и ударил сзади.Ассуранса не было.Мне потом прислали счёт-8500 евро.Для моей семьи ето катастрофа У нас 5 детей.Может кто подскажет, может есть какой-нибудь шанс списать хоть часть этого долга.Заранее спасибо.
Accident responsable avec ma voiture non assure Привет. Мда ситуация очень плохая... Article L324-2 (insere par Loi nИ 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004) I. - Le fait, y compris par negligence, de mettre ou de maintenir en circulation un vehicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans etre couvert par une assurance garantissant sa responsabilite civile conformement aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de l'infraction prevue au present article encourt egalement les peines complementaires suivantes : 1И La peine de travail d'interet general, selon les modalites prevues à l'article 131-8 du code penal et selon les conditions prevues aux articles 131-22 à 131-24 du meme code ; 2И La peine de jours-amende dans les conditions fixees aux articles 131-5 et 131-25 du code penal ; 3И La suspension, pour une duree de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas etre limitee à la conduite en dehors de l'activite professionnelle ; 4И L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la delivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5И L'interdiction de conduire certains vehicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exige, pour une duree de cinq ans au plus ; 6И L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la securite routiere ; 7И La confiscation du vehicule dont le condamne s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le proprietaire. III. - L'immobilisation peut etre prescrite dans les conditions prevues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Стоит только надеяться что водитель которого ты поцеловал был во первых застрахован, во вторых не подал на тебя заявление в полицию или жандармерию по причине отсутсвия страховки. Тогда есть возможность договориться без суда, если он на это пойдет (Я бы лично на такую аферу на согласился...) Все страховые компании провoдят отчисления в так называемый Le fonds de Solidarite Assurances (FSA) если ты не сможешь заплатить предьявленную сумму, то страховая компания потерпевшего подаст на тебя в суд, будет задействован этот самый фонд который возможно заплатит за тебя, но деньги отдавать им нужно будет по любому. И если дело пройдет через суд, дополнительный геммор обеспечен. Люди не пренебригайте страховкой...
Carte Enfant Famille SNCF. Действительна 3 года При нижеперечисленный условиях можно заказать карту, дающую скидки La carte Enfant Famille s'adresse aux familles avec 1 ou 2 enfants à charge ages de moins de 18 ans. Pour en beneficier, vos ressources ne doivent pas depasser un certain montant. La carte Enfant Famille vous donne acces à des reductions dans les trains à reservation obligatoire (TGV, Corail Teoz, Corail Lunea et Corail de nuit) : de 25% garantis et jusqu'à 50% en fonction des places disponibles. Les enfants ages de 4 ans à moins de 12 ans paient la moitie du billet adulte apres reduction. Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement et disposent d'une place assise distincte. Pour profiter de ces reductions, vous devez obligatoirement voyager accompagne de l'un de vos enfants ; vos enfants titulaires de la carte peuvent, quant à eux, voyager à tarif reduit meme quand vous ne les accompagnez pas. La duree de validite des cartes est de trois ans et ne peut depasser la date du 18eme anniversaire des enfants beneficiaires de la carte. Le delai de reception de la nouvelle carte est de 15 jours apres reception de votre dossier complet. Comment obtenir la carte Enfant Famille И Vous etes allocataire aupres d'une Caf ou d'une MSA : Pour savoir si vous pouvez beneficier de cette carte, munissez-vous de votre identifiant et de votre mot de passe transmis par votre caisse, puis cliquez sur le logo de votre organisme ci-contre pour qu'il etudie votre droit à la carte. Si votre Caf ou MSA retient que votre famille a un droit à la carte, laissez-vous guider pour faire votre demande de carte en ligne et regler les frais de dossier de 15 euros, soit par Carte Bleue en ligne, soit par cheque en joignant celui-ci aux photos d'identite des membres de la famille. Qui peut beneficier de la carte Enfant Famille И La carte Enfant Famille s'adresse aux familles avec 1 ou 2 enfants à charge* ages de moins de 18 ans. Pour en beneficier, jusqu'au 31 decembre 2012, vos ressources** 2010 ne doivent pas depasser : 23 200 И pour les familles avec 1 enfant, 28 554 И pour les familles avec 2 enfants, (ajouter 5 354 И par enfant supplementaire). * Enfant à charge Vous assurez financierement l'entretien et assumez la responsabilite affective et educative d'un enfant que vous ayez ou non un lien de parente avec lui, cet enfant est reconnu à votre charge pour le versement des prestations familiales. Si votre enfant travaille, sa remuneration nette mensuelle ne doit pas depasser 857 И. ** Ressources et abattements Votre caisse tient compte de vos revenus, et des revenus de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Elle retient : - tous les revenus imposables percus en France : les traitements et salaires, les indemnites journalieres maladie, maternite, paternite, accident du travail, maladie professionnelle, allocations chomage, les pensions... - les revenus percus hors de France, et aussi, ceux verses par une organisation internationale meme s'ils ne sont pas imposables. Elle effectue certaines deductions fiscales habituelles (10 % sur les salaires et les pensions, ...). Selon votre situation (chomage, admission à la retraite, ...), elle fait des abattements ou neutralise certaines categories de revenus. Notez, dans certaines situations, la caisse evalue forfaitairement vos ressources à partir de votre revenu mensuel. заказать
