Франция. Примеры писем для общения с администрацией

S’OPPOSER A LA COMMUNICATION DE SES COORDONNEES​

Attention, ces courriers sont à adresser aux organismes aupres desquels vous souhaitez
exercer vos droits et non à la CNIL

EXPEDITEUR :
Vous
​

DESTINATAIRE :
Nom de la societe ou de l'association​

OBJET : Je m'oppose à ce que vous communiquiez mes coordonnees

Madame, Monsieur,
Conformement aux dispositions de l’article 38 alinea 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee,
je vous demande de noter que je m’oppose à ce que mes coordonnees, figurant dans vos
fichiers, soient mises à disposition d'organismes exterieurs à des fins de prospection
commerciale.
Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

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ref : [numero-de-compte]

Madame, Monsieur

Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de noter que je m’oppose à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient utilisées à des fins de prospection.

Je m'oppose également à ce que les données me concernant soient mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande (article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

FAIRE RADIER SES COORDONNEES D’UN FICHIER

Le,

OBJET : Je souhaite que mes coordonnees soient radiees de vos fichiers


Madame, Monsieur,
Conformement aux dispositions de l’article 38 alinea 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee,
je vous demande de radier de vos fichiers toutes les donnees me concernant et de m’en tenir informe.
Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

 

NE PLUS RECEVOIR DE PUBLICITES

Le,

OBJET : Je ne souhaite plus recevoir vos publicites

Madame, Monsieur,
Conformement aux dispositions de l’article 38 alinea 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee,
je vous demande de radier de vos fichiers commerciaux toutes les donnees me
concernant et de m’en tenir informe.
Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

PJ : votre derniere publicite

 

EXERCER SON DROIT D’ACCES

OBJET : Je souhaite exercer mon droit d’acces

Madame, Monsieur,
Conformement à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee, je vous demande de
m’indiquer si des donnees me concernant figurent dans vos fichiers informatises ou
manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble
de ces donnees, ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

P.J. - photocopie d’une piece d’identite
- votre derniere publicite

 

NE PLUS RECEVOIR DE TELECOPIES PUBLICITAIRES

OBJET : Je m'oppose à recevoir des telecopies non sollicitees

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir une (ou des) telecopie(s) à caractere publicitaire de votre societe
(copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorise à me demarcher ainsi.
Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications
electroniques interdit toute prospection directe, par voie de telecopie, d'une personne physique qui n'a pas au prealable exprime son consentement à etre demarchee.
Je vous rappelle egalement que l'article R10-1 de ce meme code punit de 750 И
d'amende tout message adresse en infraction à ces dispositions.
Des lors, j'exige que vous procediez à la radiation de mon numero de telecopieur (indiquez votre numero) qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans reponse, je ne manquerai pas de deposer une plainte aupres du procureur de la Republique.

Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

 

DEPOSER PLAINTE SUITE A LA RECEPTION DE TELECOPIES PUBLICITAIRES NON SOLLICITEES

EXPEDITEUR :
Vous

DESTINATAIRE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Monsieur le procureur de la Republique (du lieu ou
se trouve le siege social de la societe mise en cause)​

Le,

OBJET : Plainte relative à l’envoi de telecopies non sollicitees

Monsieur le procureur de la Republique,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs societes m’adressent des telecopies publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprime mon consentement à les recevoir.

Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications electroniques interdit «la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un telecopieur ou d’un courrier electronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnees d’une personne physique qui n’a pas exprime son consentement prealable à recevoir des prospections directes par ce moyen».

L'article R.10-1 du code des postes et des communications electroniques punit
de l'amende prevue par les contraventions de la quatrieme classe tout message de prospection adresse en infraction à ces dispositions.

Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer les noms des societes mises en cause) sur le fondement de ces dispositions.

Vous trouverez ci-joint les telecopies publicitaires non sollicitees qui m’ont ete adressees par ces societes.

Je vous prie d'agreer, Monsieur le procureur de la Republique, l'assurance de ma consideration distinguee.

 

NE PLUS RECEVOIR DE COURRIERS ELECTRONIQUES PUBLICITAIRES

Le,

OBJET : Je m'oppose à recevoir des courriers electroniques non sollicites

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adresse dans ma boite aux lettres electronique, et sans que je l'aie sollicite, le message ci-joint.
Aussi, conformement à l'article 38 alinea 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiee, je vous demande de bien vouloir proceder à la radiation de toutes les donnees me concernant qui figureraient dans vos fichiers.

Je vous rappelle qu'à defaut de prendre en compte ma demande de radiation, le fait de m'envoyer d'autres messages ou de transmettre mon adresse de messagerie à des tiers malgre mon opposition est passible des peines prevues aux articles 226-18-1 (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 5 annees d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliee par 5 pour les personnes morales) du code penal.

Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande.

Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.

 

DEPOSER PLAINTE SUITE A LA RECEPTION DE COURRIERS ELECTRONIQUES PUBLICITAIRES

COURRIERS ELECTRONIQUES PUBLICITAIRES NON SOLLICITES

EXPEDITEUR :
Vous

DESTINATAIRE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Monsieur le procureur de la Republique (du lieu ou se
trouve le siege social de la societe mise en cause)​

Le,

OBJET : Plainte relative à l’envoi de courriers electroniques non sollicites

Monsieur le procureur de la Republique,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs societes m’adressent des courriers electroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprime mon consentement à les recevoir.

Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications electroniques interdit «la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un telecopieur ou d’un courrier electronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnees d’une personne physique qui n’a pas exprime son consentement prealable à recevoir des prospections directes par ce moyen».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications electroniques, modifie par le decret n° 2003-752 du 1er aout 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit desormais de l'amende prevue par les contraventions de la quatrieme classe tout message de prospection adresse en infraction à ces dispositions.

Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des societes mises en cause), et vous demande de bien vouloir proceder ou faire proceder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications electroniques.

Vous trouverez ci-joints les courriers electroniques publicitaires non sollicites accompagnes d’une copie des en-tetes des messages incrimines.

Je vous prie d'agreer, Monsieur le procureur de la Republique, l'assurance de ma consideration distinguee.

 

Que faire en cas de SМS SPAM. Les mesures prises par SFR

Protection de l'enfance et Spam

Que faire en cas de SPAM И

1- Renvoyer le mot cle "STOP" par Texto *, à l'emetteur du SMS non sollicite que vous avez recu

La societe emettrice du SMS doit alors supprimer vos coordonnees de son fichier, cesser de vous adresser des SMS et vous adresser un SMS vous confirmant qu'il a bien pris en compte votre demande.
Attention ! Si vous souscrivez à nouveau un service (exemple : logo ou sonnerie) aupres de ce meme emetteur, il pourra eventuellement vous solliciter à nouveau en tant que client.

* SMS decompte du forfait. Pour les services SMS+, ajouter le prix du service.
2- Si apres avoir renvoye "STOP" à un emetteur, vous continuez malgre tout à recevoir des messages de type spam de sa part, nous vous invitons à contacter notre Service Client.

SFR interviendra alors directement aupres de la societe emettrice, par exemple en lui demandant d'extraire votre numero de telephone mobile de sa base, ce qui devrait vous eviter de recevoir de nouveaux SMS de sa part, à moins que vous ne lui achetiez des services par la suite.
3- En parallele, vous avez la possibilite de nous adresser une attestation de spam.

Pour cela, il vous suffit de completer le formulaire et de nous le renvoyer.
Grace à cette attestation, SFR sera en mesure d'intervenir encore plus fortement aupres de l'emetteur de spam.
> Telecharger le formulaire [ PDF - 320ko ]

 

Demande de cessation - Trouble de voisinage

Madame, Monsieur,

Nous avons ete amenes à constater, à nos depends, de nombreux bruits assimilables à du tapage nocturne, provenant de chez vous.

Par exemple : vous passez l'aspirateur des 7 heures le matin le dimanche, vos enfants se baignent dans votre piscine toute la nuit.

Nous savons nous montrer comprehensifs et tolerants, mais nous avons aussi besoin de nous reposer. Or notre repos est trouble chaque week-end par vos agissements.

Veuillez noter que nous restons tout à fait ouverts à une discussion, mais vous conviendrez aisement que nous ne pouvons tolerer plus longtemps cette situation.

Nous vous demandons donc de cesser sans delais ces pollutions sonores.

A defaut d'un rapide changement dans votre comportement, nous serons amenes à agir en justice pour faire respecter nos droits et notre legitime tranquillite.

Dans cette attente, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.

 

CONSOMMATION Services publics et commercants

* Une emission tv vous a choque, vous saisissez le csa
* Travaux non acheves : reclamation
* Saisir le mediateur gaz de france
* Saisir le mediateur edf
* Saisir la commission nationale de l’informatique et des libertes
* Saisir le mediateur de la telephonie
* Saisir le mediateur du groupe la poste
* Saisir le mediateurdunet
* Retard de livraison d’un bien d’un montant n’excedant pas 500 И
* Resilier un contrat d’entretien d’une chaudiere
* Resilier un abonnement à un magazine
* Resilier un abonnement à la television par cable/satellite
* Resilier un abonnement à un club de sport
* Resilier le contrat d’acces à internet
* Reclamation pour facture telephonique excessive
* S’opposer à des telecopies non sollicitees
* S’opposer à des courriers electroniques publicitaires
* S’inscrire sur la liste orange
* Resilier un contrat d’enseignement à distance
* Gaz, electricite : ouverture / fermeture d’un compteur
* Edf : demande de modification de l’abonnement
* Contester un depassement de devis
* Demander un erratum à un magazine
* Demande d’indemnisation pour maladie d’un animal
* Accepter un devis
* Demenagement : retard de livraison
* Demenagement : degats causes aux objets transportes
* Devis pour travaux superieurs à 150 И
* Achat en credit-bail : defaillance de l’acheteur
* Fichiers informatises : droit d’acces et de rectification
* Travaux realises sans accord
* Facture d’eau : contestation
* Eau : degrevement
* Demande d’abonnement ou de resiliation à l’eau potable
* Plainte suite à la reception de telecopies publicitaires non sollicitees
* Plainte suite à la reception de courriers electroniques publicitaires
* Stop publicite
* Reclamation aupres du fournisseur d’acces à internet
* Demande d’indemnisation pour le retard dans l’acheminement d’un colis
* Demande d’indemnisation pour la perte d’un colis
* Changement d’etat civil : modification du contrat de telephonie
* France telecom : modification des coordonnees dans les annuaires
* Demande de reduction de la facture telephonique
* Demande de delai de paiement de la facture telephonique
* Demande d’indemnisation suite à une panne de courant
* Edf-gdf : facture excessive
http://www.droit.pratique.fr/modele...n/206740-services-publics-et-commercants.html

 

Lettre de justification aux impots pour la deduction des frais reels

Nom : Date :
Prenom :
Adresse :

Madame, Monsieur l’Inspecteur des Impots,

Vous trouverez ci-joint une note concernant le detail de ma declaration de
revenu 20XX et de mes frais professionnels.

Marque, modele et puissance du vehicule :

Тrajet : lieu de residence - lieu de travail X2 (par mappy)

Nombre de jour travaille :XXX fois XX(X) km =XXXXX km

Ensuite, en fonction du kilometrage et de la puissance, appliquer les formules selon modele ci dessous :
=======
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 001 km
3 CV km x 0,405 И (km x 0,242 И) + 818 И km x 0,283 И
4 CV km x 0,487 И (km x 0,274 И) + 1 063 И km x 0,327 И
5 CV km x 0,536 И (km x 0,300 И) + 1 180 И km x 0,359 И
6 CV km x 0,561 И (km x 0,316 И) + 1 223 И km x 0,377 И
7 CV km x 0,587 И (km x 0,332 И) + 1 278 И km x 0,396 И
8 CV km x 0,619 И (km x 0,352 И) + 1 338 И km x 0,419 И
9 CV km x 0,635 И (km x 0,368 И) + 1 338 И km x 0,435 И
10 CV km x 0,668 И (km x 0,391 И) + 1 383 И km x 0,460 И
11 CV km x 0,681 И (km x 0,410 И) + 1 358 И km x 0,478 И
12 CV km x 0,717 И (km x 0,426 И) + 1 458 И km x 0,499 И
13 CV ou plus km x 0,729 И (km x 0,444 И) + 1 423 И km x 0,515 И
==========
Montant ( XXXXX fois 0.xxx)+XXXX= XXXXX Euros

Autoroute: XXX Euros

Parking: XX Euros

Repas : 01/01/20XX au 31/12/20XX

XXX jours fois 4.4 euros = XXX Euros

...

Totaux : XXXX+XXX+...= XXXX Euros


Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur l’Inspecteur des Impots,
l’expression de ma consideration distinguee.

Signature

 

Resilier une carte de paiement

http://www.resilier.fr/carte-de-paiement.php

Les cartes de paiement sont historiquement des cartes bancaires. Les achats effectues via ces cartes bancaires sont debites sur votre compte courant le jour de votre achat (carte de paiement à debit immediat), ou en differe à la fin du mois (carte de paiement à debit differe). En France elles sont associees aux reseau de paiement suivant : carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. Suivant votre niveau de revenu ces reseaux proposent une gamme de carte avec possibilites de debits et avantages graduels : Visa Premier, Visa Platinium, Visa Infinite pour les cartes de paiement Visa, Mastercard Gold, Mastercard Platinium, World Elite Mastercard pour les cartes Mastercard, et enfin American Express Green, Gold, Platinum, Centurion.

Les cartes de paiement peuvent egalement etre des cartes de credit. Une carte de credit permet de faire des achats à credits, vos depenses, contrairement à une carte de paiement à debit immediat ou differe, ne sont pas debitees de votre compte courant, mais d'une reserve de credit renouvelable. Elles impliquent donc la souscription d'un credit renouvelable.

De plus en plus de cartes proposent tous ces services à la fois : carte de fidelite, mais aussi carte bancaire via les reseaux Visa ou Mastercard pour regler comptant, carte de credit renouvelable, et enfin carte d'avantages, d'assurances et de garanties incluses !

Une carte de paiement, qu'elle soit proposee par une banque traditionnelle ou un organisme de credit, fait en general l'objet d'un contrat de 1 an avec reconduction tacite. Le preavis est en general de 1 mois.

Vous pouvez resilier une carte de paiement à tout moment, vous devez envoyer un courrier recommande avec accuse de reception à votre banque ou organisme de credit un mois avant la date anniversaire du contrat. Assurez-vous de resilier avant la periode de preavis pour ne pas payer la cotisation. Si votre carte de paiement permet le paiement à credit, assurez vous d'avoir rembourse votre credit afin de prevenir son renouvellement automatique et ainsi de ne pas payer la cotisation annuelle associee.

Vous pouvez utiliser notre modele gratuit de resiliation de carte de paiement et utilisez les adresses de resiliation que mettons à votre disposition.

 

Mode d’emploi pour resilier le credit renouvelable et annuler la carte.

Dans la grande majorite des cas, il est indispensable de fournir un document ecrit pour pouvoir resilier un contrat ou un abonnement. La procedure est la suivante : vous devez envoyer une lettre en recommande (pour pouvoir prouver que vous avez bien envoye un courrier de resiliation, dans le cas ou l'entreprise concernee ne prendrait pas en compte votre demande), dans laquelle vous devez expliquer que vous souhaitez resilier votre contrat. Vous vous assurez, grace au recu du recommande que vous recevrez, que votre demande de resiliation a bien ete recue. Normalement, si votre demande a ete prise en compte, vous devriez recevoir un courrier vous expliquant que votre contrat a bien ete resilie. A fortiori, vous vous en apercevrez car votre compte ne sera plus debite de la somme correspondante.

http://adresse-resiliation.fr/adresses-resiliation/carte-darty/

Redigez un courrier de resiliation, mentionnant :

La date et le lieu. Votre identite, et votre adresse.
Le courrier doit contenir les phrases suivantes : « Je vous informe que je resilie à reception de la presente le contrat de credit renouvelable N°xyzxxz, souscrit le le xx/xx/2xxx, à ……. ». « Par le fait j’annule l’autorisation de prelevement que je vous ai accorde le meme jour » « Vous trouverez egalement ci-joint la carte rendue inutilisable, liee au credit sus-mentionne« . (Vous pouvez preciser les coordonnees de votre compte)
Detruisez la carte de credit en l’entaillant avec des ciseaux, (pour la rendre inutilisable).
Faites 2 photocopies du courrier et une autre de la carte detruite. (Cela pourra vous servir en cas de litige avec la societe de credit). Car envoyer une LRAR c’est bien, mais en cas de contestations il est indispensable de pouvoir exhiber une copie du courrier de resiliation.
Envoyez le courrier et la carte en recommande avec accuse de reception au service clients de la societe de credit, en principe elle figure sur le contrat.
Remettez à votre conseiller bancaire l’une des photocopies de la lettre de resiliation, de maniere à ce que la banque puisse refuser des prelevements eventuels.


http://www.avis-credits.com/resilier-credit-renouvelable/