Bouclier fiscal : demandes de remboursement

Тема в разделе "Домашние финансы во Франции", создана пользователем Ivan, май 15, 2008.

  1. Ivan

    Ivan Мастер

    Le "bouclier fiscal" permet aux contribuables de demander un remboursement d'impots quand le total de l'impot sur le revenu, de l'ISF et des taxes locales depassent 60% du revenu. Taux qui est reduit à 50% (en integrant les prelevements sociaux) à compter du 1er janvier 2008.

    D'apres le ministere du Budget, les services fiscaux ont enregistre 20 177 demandes de remboursement en 2007. Dont plus de la moiitie concerne des demandes portant sur moins de 800 euros. Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima sociaux (comme le revenu minimum d’insertion ou l’allocation de parent isole) redevables d’une taxe fonciere au titre de leur habitation principale. Il s’agit egalement de personnes qui detiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient s’accroitre la valeur de leur residence principale.
    ericRg