Frais de rejet de cheque sans provision, facturation de la lettre d'information prealable, frais de rejet de prelevement, commission d'intervention, lettre de relance pour compte debiteur... Depuis hier, ces frais sont plus encadres. Frais de rejet de cheque sans provision, facturation de la lettre d'information prealable, frais de rejet de prelevement, commission d'intervention, lettre de relance pour compte debiteur... Depuis hier, ces frais preleves par les banques à la suite d'incidents de paiement sont plus encadres. Le decret qui les plafonne, signe apres des negociations longues et intenses entre pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, est en effet entre en vigueur ce 15 mai. Rejet de cheque : 50 euros de penalites au maximum Il impose aux banquiers une limite de frais de 50 euros pour les rejets de cheques superieurs à 50 euros. Jusqu'à present, chaque etablissement fixait librement le prix pour les incidents superieurs à 50 euros, seuls les incidents lies aux cheques inferieurs à 50 euros etant plafonnes (à 30 euros). Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un cheque - celui d'un prelevement par exemple -, les frais bancaires percus ne peuvent desormais exceder le montant de l'ordre de paiement rejete, et ce dans la limite d'un plafond de 20 euros. La loi s'attache en outre à limiter les frais preleves par les banques en cas d'accumulation des incidents. Le decret precise en effet que, en cas de presentation du meme cheque ou d'un prelevement à plusieurs reprises, la banque ne pourra facturer son client qu'une fois. C'est toutefois le client qui devra en faire la demande, les banques ne pouvant pas toujours reconnaitre un prelevement en cas de presentation multiple. Il lui appartiendra donc d'apporter la preuve du caractere unique de l'incident. [rutube]55e6873ac4660ac9076b6d45fe1dad57[/rutube]