[rutube]160af1c93824a7df90dbe4dd08935cfb[/rutube] Promise par Nicolas Sarkozy, la fusion de l'ANPE et de l'Unedic est sur les rails. Si elle devient effective, le gouvernement pourra se feliciter de s'etre attaque avec succes à un projet recurrent de la politique de l'emploi depuis un quart de siecle. Christine Lagarde, la ministre de l'economie, des finances et de l'emploi, doit presenter un projet de loi à la mi-novembre. Pourtant, la necessite de rapprocher le "prescripteur" du payeur ne va pas de soi. Apres tout, les medecins liberaux ne travaillent pas dans les locaux de la Securite sociale ! Et nul n'a envisage de demander aux compagnies d'assurances aupres desquelles on assure son logement de faire egalement office d'agents immobiliers. Neanmoins, chacun convient que le service actuellement fourni aux demandeurs d'emploi n'est pas satisfaisant, et les chomeurs eux-memes se plaignent de dependre de deux organismes à la culture tres differente : une ANPE plutot sociale malgre son statut d'administration, et des Assedic tres administratives bien que cogerees par les syndicats. Tant à gauche qu'à droite, rapprocher les deux maisons apparait plutot comme une bonne idee. La plupart des pays europeens l'ont d'ailleurs fait. Deux raisons principales ont jusqu'à present dissuade les differents gouvernements de franchir le pas. Une bonne : les effets sur l'emploi d'un tel rapprochement restent aleatoires. Une mauvaise : la difference de statut entre l'ANPE de droit public et l'Unedic, une association privee geree par les partenaires sociaux, rend cette fusion couteuse et socialement delicate. Tous deux avocats d'affaires, Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde savent pertinemment que cette operation s'apparente à une OPA hostile puisque la cible - l'Unedic - est plus que reservee. Mais la marge de manИuvre des partenaires sociaux est limitee. Non seulement l'assaillant a - par definition - la loi pour lui mais, depuis des annees, il aide l'Unedic, dont le deficit cumule depasse les 10 milliards d'euros, à resoudre ses problemes de fin de mois. De plus, l'Etat y met les formes : l'Unedic ne disparaitra pas. "Les partenaires sociaux continueront d'administrer en totale independance le regime d'assurance-chomage", affirme meme Mme Lagarde. Ce regime etant finance par des cotisations sociales, il est normal que les partenaires sociaux decident de l'allocation de ces ressources. Autre concession du gouvernement à laquelle le patronat et les syndicats sont manifestement sensibles : le conseil d'administration du nouvel ensemble pourrait etre "majoritairement" compose de partenaires sociaux. Neanmoins, son role sera limite puisqu'il ne devrait etre que "consulte" sur le choix du veritable patron, le directeur general, qui sera, lui, nomme par le gouvernement. Ces engagements seront-ils suffisants И Pour le moment, les reactions des confederations mais aussi des representants du personnel des deux entites concernees restent moderees. Malgre tout, l'affaire n'est pas simple : les salaries conserveront leur statut actuel mais un statut commun - qu'on suppose de droit prive - sera mis en place pour les nouveaux embauches. Comme les salaires de l'ANPE sont inferieurs à ceux de l'Unedic, environ 300 millions d'euros seront provisionnes pour une mise à niveau. Mme Lagarde affirme que le jeu en vaut la chandelle. Les demandeurs d'emploi seront mieux suivis, ce qui devrait, selon elle, faciliter la realisation des deux objectifs du quinquennat que lui a assignes M. Sarkozy : ramener le chomage à 5% et elever le taux d'emploi à 70%. Pourtant, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblee nationale, la ministre n'a pas su expliquer ce qu'elle avait declare dans la presse, à savoir que la fusion allait permettre de diviser par deux le nombre de chomeurs suivis par chaque agent. D'ailleurs, le nombre de dossiers traites par agent de l'ANPE n'est pas de soixante, comme l'a d'abord annonce Mme Lagarde, mais du double. Que la fusion Unedic-ANPE facilite les demarches des demandeurs d'emploi est probable. Qu'elle leur permette de retrouver plus facilement un travail l'est moins. Il y aurait actuellement de 200.000 à 400.000 offres d'emploi non satisfaites, soit parce que les chomeurs ne sont pas interesses (BTP, restauration), soit parce qu'ils ne sont pas competents (sante, soins à la personne, informatique, mecanique). Dans le premier cas, il faut que les employeurs ameliorent la remuneration proposee mais aussi que les demandeurs d'emploi soient davantage incites à accepter les emplois offerts. D'ou la question - non resolue - de la responsabilite des sanctions. Dans le second cas de figure, il faut former les chomeurs. C'est sans doute une des principales lacunes de la politique qui est en train d'etre elaboree. Rapprocher l'Unedic de l'ANPE indique que le meilleur service à rendre à un chomeur est de faciliter son indemnisation. Sans nier cet aspect, on peut soutenir qu'il faut surtout le remettre au travail, si besoin est en lui proposant une formation. Dans les annees qui viennent, il est meme vraisemblable que le nombre de chomeurs diminuera mais que ceux qui seront sans emploi necessiteront un soutien encore plus important qu'aujourd'hui. Du coup, ce n'est pas avec l'Unedic qu'il faudrait fusionner l'ANPE mais avec l'AFPA, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, un organisme public dont la tutelle a ete en partie confiee aux regions et dont nul ne sait plus tres bien quelle est la place dans le service public de l'emploi. Ainsi l'AFPA, dont la competence est reconnue dans les metiers traditionnels (BTP, metallurgie notamment), est totalement absente d'un secteur comme la sante, un des principaux gisements d'emplois de demain. Finalement, la fusion entre l'Unedic et l'ANPE est paradoxale pour un gouvernement de droite. Elle renforce le poids de l'Etat dans le traitement du chomage alors que les critiques emises durant des annees à l'encontre de l'ANPE auraient pu inciter l'UMP à mettre davantage l'agence en concurrence avec le secteur prive, voire à envisager sa privatisation. Deuxieme paradoxe : cette politique semble davantage repondre à une attente des chomeurs qu'à une revendication des entreprises. En d'autres termes, elle favorise davantage la demande que l'offre. Par ces deux aspects, cette politique de l'emploi est parfaitement coherente avec la politique economique menee jusqu'à present - notamment le budget 2008 - qui se caracterise bien plus par un melange d'interventionnisme public et de clientelisme que par une veritable rupture avec les politiques precedentes. Frederic Lemaitre
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Avertissemnt avant radiation pour absence a votre entretien mensuel personnalise Madame ou Monsieur Votre adresse N° identifiant Pole Emploi : Le, Pole Emploi de ------------Lettre Recommandee avec AR A l’attention de Madame, Monsieur le Directeur Pole Emploi du (adresse APE dont vous dependez) Concerne : Recours gracieux Madame, Monsieur, Je me suis inscrit(e) comme demandeur d’emploi à l’Agence locale de ----- en --------- suite à ---- annees de travail dans le secteur de ------------------ Comme le prevoit l’article R 311.3.9 du code du travail, je remplis scrupuleusement mes obligations, ce que vous pouvez aisement verifier, et je veille à rechercher activement un nouvel emploi à la mesure de mes competences. Par ailleurs, (exposez brievement en quelques lignes votre situation personnelle).. L’objet de cette radiation est le suivant : l’Pole Emploi pretend m’avoir envoye une convocation pour un entretien qui aurait du avoir lieu le --------------. Or, je n’en n’ai pas ete informe(e). En tout etat de cause, j’aurai du recevoir un courrier recommande, cela n’a pas ete le cas.Le --------------dernier, je recois un nouveau courrier me signifiant ma radiation pour une duree de deux mois avec suspension de mes indemnites pour une duree equivalente. Une chose m’etonne toutefois : l’article R 311.3.8 du code du travail stipule que « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraine l’impossibilite d’obtenir une nouvelle inscription pendant une periode de quinze jours dans les cas ou sont constates pour la premiere fois les manquements mentionnes au 1o de l’article R. 311-3-5. En cas de manquements repetes, cette periode peut etre portee à une duree comprise entre 1 et 6 mois consecutifs. » Fort(e) de cette constatation, je considere qu’il s’agit d’une procedure abusive de la part de l’ALE dont je depends puisque je n’ai pas recu de convocation. J’ai sollicite un entretien aupres de la Directrice Deleguee qui a refuse d’entendre mon argumentation, mais qui n’a pas su me prouver que le courrier de convocation m’avait bien ete envoye …. Suite à cette entrevue, la confirmation de sanction m’a ete notifiee par lettre simple alors qu’elle aurait du m’etre envoyee en recommande avec AR. Ceci sans meme qu’ait ete respectee la procedure « d’avertissement avant radiation » . Comment expliquez-vous que certains envois postaux me parviennent (radiation) et pas d’autres (convocation) ИAu vu de tous ces elements, je conteste evidemment la legitimite de cette decision. J’ai ete admis(e) au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi me garantissant une duree d’indemnisation. Cette modification arbitraire me prive de : * (allocation journaliere X nombre de jours) * ainsi que l’acces à une recherche d’emploi active Je vous saurais gre(e) de bien vouloir proceder à ma reinscription retroactive et surseoir à la suspension de mes indemnites, faute que quoi je me reserve le droit de recourir au Tribunal Administratif.Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleures salutations. signature