paxe ? mariage?

В каком смысле лучшеИ

 

конкубинаж пакс или марьяж

Ну вы уже и сами почти ответили на ваш вопрос. Не хотите, как хотите

 

PACS (Pacte Civil de Solidarite)

PACS (Pacte Civil de Solidarite) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe different ou de meme sexe, pour organiser leur vie commune.

Avantages fiscaux du Pacs

— Imposition commune au titre de l'impot sur le revenu, de l'ISF et des impots directs ou locaux (taxe d'habitation), des la premiere annee de conclusion du Pacs.
— Abattement de 57.000И en matiere de droit sur les successions et de donations.
— Tarif special en matiere de droits sur les succession et donations: 40% pour la fraction n'excedant pas 15.000И, et 50% pour le surplus.
La situation des personnes liees par un Pacs est donc plus avantageuse que celle des concubins (abattement de 1.500И, taux de 60%).

L'interet pratique essentiel du Pacs est de faire beneficier les partenaires du meme statut fiscal que les epoux: les partenaires comme les couples maries sont soumis à une imposition commune.

Depuis 2004, les couples pacses peuvent faire une declaration commune de leurs revenus des la premiere annee de Pacs. L'imposition commune concerne les revenus percus apres la date du Pacs. Pour les revenus de l'annee de conclusion du Pacs percus avant la date de signature de celui-ci, les partenaires sont soumis à une imposition individuelle.

Donc, lors de la declaration des revenus percus durant la premiere annee du Pacs, les partenaires devront faire trois declarations:
— une declaration chacun pour les revenus percus jusqu'à la date du Pacs,
— et une declaration commune pour les revenus qu'ils ont percus à compter de la date du Pacs.

Exemple:

Dominique et Dominique ont signe leur Pacs au Tribunal le 31 mai. Ils/Elles vont donc faire chacun(e) une declaration individuelle pour les revenus percus du 1r janvier au 31 mai. Puis ils/elles vont faire la declaration commune pour les revenus percus apres le 31 mai jusqu'au 31 decembre.
L'annee d'apres — annee 2 de leur Pacs —, Dominique et Dominique ne feront que la declaration commune pour leurs revenus, puisque durant la periode consideree, du 1r janvier au 31 decembre de l'annee 2, ils/elles ont ete pacse(e)s (et heureux/ses de l'etre) d'un bout à l'autre de l'annee.


Cela permet de payer un impot sur le revenu moins eleve dans deux cas:

1° L'annee de conclusion du Pacs, les revenus declares dans les declarations individuelles et la declaration commune vont chacun atteindre un seuil d'imposition inferieur à celui qu'ils atteindraient si les revenus etaient declares soit individuellement soit en commun sur l'ensemble de l'annee. Si les partenaires ont des revenus identiques chaque mois, il est alors plus avantageux qu'ils se pacsent en milieu d'annee, ainsi chaque declaration comportera un revenu divise par deux.
2° Un avantage pour l'ensemble des annees que dure le Pacs: une difference importante entre revenus des partenaires. Ici aussi, c'est du fait que le seuil d'imposition commune devient inferieur au seuil d'imposition individuelle du partenaire disposant du revenu le plus eleve.

L'impot sur les revenus declares en commun doit etre paye conjointement par les partenaires. Cela signifie que les partenaires sont solidaires quant à son paiement, c'est-à-dire que le Fisc pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre partenaire.

 

Consequences du Pacs quant au logement

— En cas d'abandon de la residence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre;
— En cas de deces du partenaire-locataire, le contrat de location est transfere au partenaire survivant;
— Le partenaire d'un bailleur est au nombre des beneficiaires de la reprise du logement suite au conge donne par le bailleur au locataire;
— Depuis le 1r janvier 2007: en cas de deces du partenaire, le partenaire survivant aura le droit de rester un an dans ce qui etait la residence commune.

Consequences du Pacs en droit social

— En droit du travail, les partenaires ont les memes droits que les epoux (conges payes, conge de deux jours en cas de deces du partenaire, etc.);
— La qualite d'ayant droit d'un assure est attribuee au partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternite;
— Les prestations sociales percues avant, seront perdues en cas de conclusion d'un Pacs (comme en cas de remariage);

Autres consequences du Pacs

— Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la declaration de Pacs, avec indication de l'identite de l'autre. C'est une grande nouveaute introduite par la loi du 23 juin 2006;
— Une priorite de mutation des fonctionnaires à fin de rapprochement est accordee aux partenaires d'un Pacs;
— Pour le capital deces, le partenaire survivant est assimile au conjoint, à defaut de beneficiaire prioritaire;
— La conclusion d'un Pacs constitue un element d'appreciation des liens personnels en France, concernant l'entree et le droit de sejour des etrangers

http://www.infopacs.fr/

 

Нет, не дает... Пакс могут рассматривать лишь как акт доброй воли для регуляризации ваших семейных отношений и возможность совместной декларации налогов...

 

И да и нет Я могу сказать что требования по предоставлению CDS могут отличаться в различных департаментах, то же самое может быть и с набором документов для запроса гражданства. Парадокс, но это правда. Поэтому если вам сказали в вашей префектуре, то попытайтесь, почему нет...

 

Concubinage et enfants : les meilleurs choix fiscaux

Avec l’evolution de la legislation, les concubins sont aujourd’hui presque totalement assimiles aux couples maries, notamment depuis l’instauration du Pacs. A cette difference pres, qu’en matiere fiscale, le statut des concubins est soumis à une reglementation specifique. Une reglementation qu’il faut bien maitriser si l’on veut optimiser sa situation sur ce plan.

Les principes generaux​

Le premier principe à rappeler est inherent au bareme progressif de l’impot sur le revenu. Quand deux personnes disposent de revenus equivalents, le montant de l’impot sera identique, qu’ils fassent deux declarations separees ou une declaration commune. Mais quand les revenus sont differents, la declaration separee est largement desavantageuse.

Le Pacs

Rappelons que la signature d’un Pacs aboutit à assimiler fiscalement les concubins à un couple marie, du moins en matiere d’impot sur le revenu.
Toutefois, quand le Pacs prend fin l'annee de sa conclusion ou l'annee civile suivante, pour une raison autre que le deces ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les interesses doivent eventuellement souscrire une declaration rectificative.

Pensions alimentaires et quotient familial

Jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent des etudes), les enfants peuvent etre rattaches au foyer fiscal de leurs parents, maries ou pacses, ou d’un seul de leurs parents, si ces derniers sont imposes separement.
En cas d’imposition separee, le parent à qui l’enfant n’est pas rattache peut verser une pension alimentaire à l’autre parent qui en a la charge. Cette pension est imposable entre les mains du beneficiaire et deductible du revenu global de celui qui la verse.

Dans tous les cas, on ne peut donc beneficier, pour une meme annee, du rattachement d’un enfant et deduire une pension alimentaire pour l’entretien de ce meme descendant.
Rappelons aussi que le versement d’une pension doit etre prouve par des justificatifs (bordereaux bancaires ,etc.).
Pour un enfant mineur, aucune limite legale n’est fixee : le montant de la pension doit etre proportionnel aux ressources de la partie versante et aux besoins de beneficiaire. Pour les enfants majeurs, la deduction est plafonnee à 5 568 euros.

Rappelons enfin qu’une mere ou un pere qui eleve seul un ou plusieurs enfants a droit à une demi-part supplementaire de quotient familial. En fait, le premier enfant d’un parent isole procure une part entiere de quotient familial. Exemple : Christine, avec deux enfants, beneficiera donc de 2,5 parts.

Les avantages du concubinage hors pacs​

On l’oublie trop souvent : quand les revenus des interesses sont equivalents, le concubinage n’est pas sans avantages sur le plan fiscal. En effet, les couples non maries peuvent beneficier deux fois de certaines reductions d’impots (souscription au capital de PME, depenses liees à la residence principale, etc.)

Optimiser en presence d’enfants​

C’est naturellement en presence d’enfants que la situation des parents non maries offre le plus de possibilites sur le plan fiscal.

En cas de vie commune
Quand un couple vit sous le meme toit ou qu’il mene officiellement une vie en partie commune (rattachement à la securite sociale, etc.), les enfants, separement ou ensemble, sont rattaches fiscalement à l’un ou l’autre des parents, ce rattachement pouvant varier d’une annee à l’autre.
Ne s’agissant pas de “parent isole”, le premier enfant ne compte pas pour une part entiere : chaque enfant compte donc pour une demi-part (une part à compter du troisieme).

En principe, le parent d’un enfant naturel reconnu qui ne le compte pas à charge fiscalement peut verser une pension alimentaire deductible (cf. plus haut). Mais seulement s’il n’en a pas la garde effective. Quand les concubins vivent sous le meme toit, cela peut poser probleme vis-à-vis de l’administration fiscale. Mais il suffit que l’un des parents ne declare pas ses revenus à la meme adresse ou que l’autorite parentale soit officiellement devolue à un seul des parents pour que la deduction soit admise pour les enfants à la charge de l’autre concubin.

Dans ce genre de situation, il n’existe pas de solution ideale : tout depend du niveau de revenus des interesses et du montant des pensions. Il faut donc faire plusieurs simulations, bareme en mains. Objectif : faire en sorte que les revenus imposables des deux interesses divises par le nombre de parts dont ils beneficient soient le plus proche possible.

En cas de separation
Quand les parents vivent separement, la situation est plus complexe puisque les parents “isoles” peuvent eventuellement beneficier de la demi-part supplementaire evoquee plus haut.
Exemple : Christine et Michel ont trois enfants (Pierre, Paul et Jacques) et vivent separement sans se verser de pensions. Michel a la garde de Jacques et beneficie de 2 parts. Christine a la garde de Pierre et Paul et beneficie de 2,5 parts. Alors que s’ils etaient maries, ils ne beneficieraient que de 4 parts au total... Il est evident qu’en cas de vie ainsi separee, on peut plus difficilement changer “l’affectation” des enfants d’une annee à l’autre sans attirer l’attention de l’administration. Et provoquer quelques complications vis-à-vis des organismes sociaux, des institutions scolaires, etc.... Mieux vaut donc choisir la meilleure solution et s’y tenir plusieurs annees consecutives.

En principe, la demi-part supplementaire dont beneficie un parent isole n’est accordee qu’à la condition que ce parent assume seul l’entretien de l’enfant. Toutefois, il peut conserver le benefice de cette demi-part s’il percoit une pension “modique” de la part de l’autre parent. Consequence : quand ils sont separes, les parents “astucieux” peuvent cumuler les avantages. A condition, encore une fois, de realiser les simulations qui s’imposent, bareme en main...

ericRg

 

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