Retraite mutualiste du combattant : charge deductible

Le 5° du II de l’article 156 du code general des impots permet la deduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visee à l’article L. 222-2 du code de la mutualite. La deduction est ainsi subordonnee à la condition, notamment, que les versements soient destines à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calcule par reference, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidite defini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque annee. L’article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 decembre 2006, JO du 27 decembre 2006) a porte le nombre de points d’indice à 125.

Pour 2007, la valeur du point s’eleve pour sa part à 13,24 И au 1er janvier.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’etablit au titre de l’annee d’imposition des revenus 2007 à 1 655 И.